Document parlementaire 54K0931

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne le recours à l'éthylotest antidémarrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0931/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0931001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2015
Date de distribution 03/03/2015
Date d'envoi 12/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE
Sous-documents
002  [409 Kb] 26/09/2017 ADDENDUM
Date de distribution 27/09/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 03/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE | IVRESSE
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE
Mots-clés libres IVRESSE

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