Document parlementaire 54K0933

Proposition de résolution relative à la fraude au détachement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2015
Documents principaux 00/000-K0933/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0933001   465 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 26/02/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 12/03/2015
Date de distribution 04/03/2015
Date d'envoi 12/03/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDE AU DETACHEMENT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS | BAS SALAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT | DUMPING SOCIAL

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