Document parlementaire 54K0934

Proposition de loi modifiant le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0934/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0934001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2015
Date de distribution 05/03/2015
Date d'envoi 12/03/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET REGION - FORMULE DU SERMENT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 03/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc MINISTRE | PARLEMENT REGIONAL | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres SERMENT

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