Document parlementaire 54K0939

Audition sur le fonctionnement et la transparence du Service des décisions anticipées en matière fiscale de Mme Véronique Tai, présidente du Collège, et de M. Luc Batselier, membre du Collège.

Fiche complète
05/03/2015
Documents principaux 00/000-K0939/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0939001   682 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 05/03/2015
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 05/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE DES DECISIONS ANTICIPEES EN MATIERE FISCALE - AUDITION
Date de fin 23/05/2019
Analyse des interventions P540939
Descripteur Eurovoc principal RULING
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | AUDITION PUBLIQUE
Mots-clés libres RULING

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions