Document parlementaire 54K0944

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes en ce qui concerne la création d'un Ordre des architectes francophones et germanophones et d'un Ordre des architectes flamands.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0944/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0944001   517 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2015
Date de distribution 09/03/2015
Date d'envoi 19/03/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire ORDRE DES ARCHITECTES - SCISSION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 06/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION DE L'URBANISME

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