Document parlementaire 54K0945

Proposition de loi visant à supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0945/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0945001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2015
Date de distribution 09/03/2015
Date d'envoi 19/03/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS AIDE SOCIALE ADMISSION PERSONNES AGEES EN MAISON DE REPOS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 06/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PERSONNE AGEE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions