Document parlementaire 54K0946

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de permettre l'accouchement discret.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0946/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0946001   594 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2015
Date de distribution 09/03/2015
Date d'envoi 19/03/2015
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Commentaire ACCOUCHEMENT DISCRET - ETAT CIVIL - ADOPTION
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0424001 (519 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 15/07/2015   EN DISCUSSION
15/07/2015   EN REUNION
Compétence 06/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | MATERNITE
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | DROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE | ETAT CIVIL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | FILIATION | PROTECTION DE L'ENFANCE | SECRET PROFESSIONNEL | MATERNITE

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