Document parlementaire 54K0948

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, instaurant des bonus aux travailleurs en cas d'importantes rémunérations variables des dirigeants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0948/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0948001   496 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2015
Date de distribution 09/03/2015
Date d'envoi 19/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES COTEES EN BOURSE - REMUNERATION VARIABLE DES DIRIGEANTS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | EMPLOYE | ENTREPRISE PUBLIQUE | PRIME DE SALAIRE | SALAIRE | SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE

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