Document parlementaire 54K0951

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0951/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0951001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 11/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2015
Date de distribution 11/03/2015
Date d'envoi 12/03/2015
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Commentaire DECLARATIONS DE PATRIMOINE - PUBLICITE
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/03/2015   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
Incident 12/03/2015   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
Compétence 11/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540951
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DROIT PUBLIC | MANDAT ELECTIF | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions