Document parlementaire 54K0952

Proposition de loi créant un Institut pour la conservation et la gestion des données relatives aux donneurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0952/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0952001   530 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 11/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2015
Date de distribution 13/03/2015
Date d'envoi 19/03/2015
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Commentaire TECHNIQUES FECONDATION - INSTITUT CONSERVATION ET GESTION DONNEES DONNEURS
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0618001 (518 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 11/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCREATION ARTIFICIELLE | BASE DE DONNEES
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | BASE DE DONNEES | DONNEES MEDICALES | DONNEES PERSONNELLES

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