Document parlementaire 54K0953

Proposition de résolution visant à supprimer la distorsion de concurrence de fait dans le domaine des imprimés mortuaires entre un entrepreneur de pompes funèbres et un imprimeur classique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2015
Documents principaux 00/000-K0953/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0953001   453 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/03/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 19/03/2015
Date de distribution 12/03/2015
Date d'envoi 19/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire IMPRIMES MORTUAIRES POMPES FUNEBRES IMPRIMEUR CLASS. DISTORSION CONCURRENCE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc IMPRIMERIE | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT | MORT

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