Document parlementaire 54K0955

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en ce qui concerne la suppression d'une dispense de permis de conduire pour certains conducteurs de certains véhicules.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 04/05/2016
Documents principaux 00/000-K0955/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0955001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2015
Date de distribution 13/03/2015
Date d'envoi 26/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Commentaire DISPENSE DE PERMIS DE CONDUIRE - SUPPRESSION
Date de fin 04/05/2016
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 27/05/2015   EN REUNION
Compétence 12/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540955
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | CYCLE ET MOTOCYCLE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | CODE DE LA ROUTE

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