Document parlementaire 54K0956

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et portant création de la Commission de Régulation de la Publicité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0956/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0956001   492 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2015
Date de distribution 13/03/2015
Date d'envoi 19/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION DU CONSOMMATEUR - COMMISSION DE REGULATION DE LA PUBLICITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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