Document parlementaire 54K0958

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/07/2016
Date de la loi 03/08/2016
Date moniteur 14/09/2016
Moniteur n° 246
Moniteur erratum 22/09/2017 234
Documents principaux 00/000-K0958/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0958001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2015
Date de distribution 13/03/2015
Date d'envoi 26/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Emir, Kir PS (AUTEUR)
Commentaire CAMIONS - NON-RESPECT DU PANNEAU C21
Date de fin 20/07/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [430 Kb] 06/07/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 11/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementGilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
 
003  [503 Kb] 08/07/2016 RAPPORT
Date de distribution 15/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementDavid, Geerts sp.a (AUTEUR) 
 
004  [59 Kb] 08/07/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/07/2016
 
005  [429 Kb] 20/07/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/07/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Geerts, David sp.a
Calendrier 27/01/2016   EN DISCUSSION
27/01/2016   EN REUNION
04/05/2016   EN DISCUSSION
06/07/2016   EN DISCUSSION
06/07/2016   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0958003   08/07/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2016   EN DISCUSSION
19/07/2016   EN REUNION
20/07/2016   ADOPTE
Compétence 12/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540958
Descripteur Eurovoc principal SANCTION PENALE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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Aperçu chronologique des réunions