Document parlementaire 54K0968

Proposition de loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, afin d'étendre son champ d'application aux sectes thérapeutiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0968/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0968001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 18/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2015
Date de distribution 18/03/2015
Date d'envoi 26/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Commentaire LOI DU 2 JUIN 1998 - CHAMP D'APPLICATION - SECTES THERAPEUTIQUES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECTE RELIGIEUSE
Descripteurs Eurovoc SECTE RELIGIEUSE | SANTE PUBLIQUE | THERAPEUTIQUE | SOIN DE SANTE

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