Document parlementaire 54K0969

Proposition de loi modifiant les articles 399, 400 et 405bis du Code pénal en ce qui concerne les coups et blessures volontaires.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0969/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0969001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 18/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2015
Date de distribution 18/03/2015
Date d'envoi 26/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Commentaire COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES
Date de fin 28/01/2016
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [46 Kb] 08/01/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 02/02/2016
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K1418/5 EN 1418/8-2015/2016
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1418001 (3716 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 25/11/2015   EN DISCUSSION
25/11/2015   EN REUNION
27/11/2015   EN DISCUSSION
05/01/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0969002   08/01/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/01/2016   EN REUNION
28/01/2016   EN DISCUSSION
28/01/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540969
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions