Document parlementaire 54K0970

Proposition de loi modifiant l'article 43 du Code judiciaire, en vue de simplifier le langage judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0970/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0970001   526 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 18/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2015
Date de distribution 18/03/2015
Date d'envoi 26/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Commentaire MODELES D'ACTE JUDICIAIRE CITATION ET SIGNIFICATION DECISION JUDICIAIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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