Document parlementaire 54K0971

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la suppression de la condition d'ancienneté requise auprès de la même juridiction pour la désignation de magistrats à certains mandats adjoints.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0971/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0971001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 18/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2015
Date de distribution 18/03/2015
Date d'envoi 26/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Commentaire MANDATS ADJOINTS - DESIGNATION DE MAGISTRATS - CONDITION D'ANCIENNETE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 07/03/2017   EN DISCUSSION
07/03/2017   EN REUNION
14/03/2017   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE | PROMOTION PROFESSIONNELLE | ANCIENNETE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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