Document parlementaire 54K0972

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 14/04/2016
Documents principaux 00/000-K0972/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0972001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 18/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2015
Date de distribution 18/03/2015
Date d'envoi 19/03/2015
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES AUTONOMES - REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS
Date de fin 14/04/2016
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [569 Kb] 18/03/2016 RAPPORT
Date de distribution 18/03/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Laaouej, Ahmed PS
Delpérée, Francis cdH
Calendrier 28/04/2015   EN DISCUSSION
28/04/2015   EN REUNION
08/03/2016   REJETE
08/03/2016   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0972002   18/03/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/04/2016   EN DISCUSSION
13/04/2016   EN REUNION
14/04/2016   PROP. REJET ADOPT.
14/04/2016   REJETE
Compétence 18/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540972
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE PUBLIQUE | SALAIRE | SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

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Aperçu chronologique des réunions