Document parlementaire 54K0973

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en ce qui concerne le système d'amélioration des performances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0973/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0973001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 18/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2015
Date de distribution 20/03/2015
Date d'envoi 26/03/2015
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CHEMINS DE FER - PONCTUALITE - PRIME (BONUS)
Sous-documents
002  [410 Kb] 08/05/2015 ADDENDUM
Date de distribution 08/05/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 19/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal GESTION D'ENTREPRISE | TRANSPORT FERROVIAIRE
Descripteurs Eurovoc GESTION D'ENTREPRISE | RENTABILITE | RESEAU FERROVIAIRE | TRANSPORT FERROVIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions