Document parlementaire 54K0982

Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la suppression des cotisations de solidarité sur les pensions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0982/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0982001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 23/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/2015
Date de distribution 24/03/2015
Date d'envoi 02/04/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION COTISATIONS DE SOLIDARITE SUR LES PENSIONS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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