Document parlementaire 54K0991

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le congé de naissance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0991/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0991001   472 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 26/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/2015
Date de distribution 27/03/2015
Date d'envoi 02/04/2015
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Claerhout CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PERES ET COPARENTS - COJNGE DE NAISSANCE OBLIGATOIRE
Sous-documents
002  [409 Kb] 28/04/2016 ADDENDUM
Date de distribution 29/04/2016
 
003  [409 Kb] 12/05/2016 ADDENDUM
Date de distribution 17/05/2016
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 26/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE PATERNITE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | DROIT DU TRAVAIL | FAMILLE | PROTECTION DE LA FAMILLE | TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE

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