Document parlementaire 54K0992

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la protection des victimes de violence intrafamiliale dans le cadre du regroupement familial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0992/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0992001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 26/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/2015
Date de distribution 27/03/2015
Date d'envoi 02/04/2015
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Commentaire REGROUPEMENT FAMILIAL - PROTECTION VICTIMES DE VIOLENCE INTRAFAMILIALE
Sous-documents
002  [410 Kb] 24/05/2017 ADDENDUM
Date de distribution 30/05/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MIGRATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | FAMILLE | MIGRATION FAMILIALE | PROTECTION DE LA FAMILLE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | VIOLENCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions