Document parlementaire 54K1000

Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne la majorité sexuelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1000/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1000001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 31/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2015
Date de distribution 03/04/2015
Date d'envoi 23/04/2015
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL - MAJORITE SEXUELLE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE PENALE | SEXUALITE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MAJORITE CIVILE | RESPONSABILITE PENALE | SEXUALITE

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