	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	02/04/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1009/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1009001 476 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	02/04/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/2015
Date de distribution	03/04/2015
Date d'envoi	30/04/2015
Auteur(s)	Robert, Van de Velde N-VA (AUTEUR) Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR) Johan, Klaps N-VA (AUTEUR) Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR)
Commentaire	DEBITEUR SANS RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE - QUOTITE INSAISISSABLE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	02/04/2015 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DES ETRANGERS \| CONFISCATION DE BIENS
Descripteurs Eurovoc	DROIT DES ETRANGERS \| SAISIE DE BIENS \| CONFISCATION DE BIENS \| CREANCE