Document parlementaire 54K1009

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la saisie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1009/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1009001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 02/04/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2015
Date de distribution 03/04/2015
Date d'envoi 30/04/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Van de Velde N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Johan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DEBITEUR SANS RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE - QUOTITE INSAISISSABLE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/04/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS | CONFISCATION DE BIENS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | SAISIE DE BIENS | CONFISCATION DE BIENS | CREANCE

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