Document parlementaire 54K1015

Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation de renvoi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/04/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1015/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1015001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 10/04/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2015
Date de distribution 14/04/2015
Date d'envoi 30/04/2015
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Top sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE - REFUS DE PRATIQUER - OBLIGATION DE RENVOI A UN CONFRERE
Sous-documents
002  [409 Kb] 19/01/2017 ADDENDUM
Date de distribution 23/01/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/04/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc EUTHANASIE

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