Document parlementaire 54K1017

Proposition de loi relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1017/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1017001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/04/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2015
Date de distribution 14/04/2015
Date d'envoi 30/04/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES AUTOMOBILES PLAQUES IMMATRICULATION SIGNES DISTINCTIFS REGIONAUX
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 13/04/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMMATRICULATION DE VEHICULE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE

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