Document parlementaire 54K1024

Proposition de loi modifiant le Code pénal social et la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne la reponsabilité pour les dettes salariales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/04/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1024/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1024001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 17/04/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2015
Date de distribution 21/04/2015
Date d'envoi 30/04/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DETTES SALARIALES - RESPONSABILITE SOLIDAIRE DONNEURS ORDRE, ENTREPRENEURS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 17/04/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal REMUNERATION DU TRAVAIL | RESPONSABILITE
Descripteurs Eurovoc EMPLOYEUR | PAIEMENT | REMUNERATION DU TRAVAIL | RESPONSABILITE | SALAIRE | SOUS-TRAITANCE

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