Document parlementaire 54K1035

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne les défibrillateurs automatisés externes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1035/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1035001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 24/04/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/2015
Date de distribution 28/04/2015
Date d'envoi 07/05/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Vercammen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renate, Hufkens N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Commentaire DEFIBRILLATEURS AUTOMATIQUES EXTERNES - TAUX DE TVA DE 6%
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/04/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL | TAUX DE TVA
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | FISCALITE | MALADIE CARDIO-VASCULAIRE | PREMIERS SECOURS | MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL | TAUX DE TVA | TVA

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