Document parlementaire 54K1036

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de prévoir la possibilité de conserver l'anonymat des officiers et agents de police judiciaire visés par une plainte avec constitution de partie civile jusqu'au renvoi par la chambre du conseil.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1036/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1036001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 24/04/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/2015
Date de distribution 28/04/2015
Date d'envoi 07/05/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - ANONYMAT DES TEMOINS
Date de fin 22/12/2016
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 20/12/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/01/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1986/10-2016/2017 (2IEME LECTURE)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1986001 (4235 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Van Cauter, Carina Open Vld
Calendrier 29/11/2016   EN DISCUSSION
29/11/2016   EN REUNION
02/12/2016   EN DISCUSSION
16/12/2016   EN DISCUSSION
16/12/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1036002   20/12/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/2016   EN DISCUSSION
21/12/2016   EN REUNION
22/12/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/04/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541036
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POLICE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | TEMOIGNAGE | ACTION CIVILE | DONNEES PERSONNELLES

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Aperçu chronologique des réunions