Document parlementaire 54K1038

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne la suspension du droit aux indemnités pour incapacité de travail, accident du travail ou maladie professionnelle en cas de détention préventive ou de privation de liberté.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1038/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1038001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/04/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/2015
Date de distribution 27/04/2015
Date d'envoi 07/05/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire DETENTION PREVENTIVE OU PRIVATION DE LIBERTE - SUSPENSION DROIT INDEMNITES
Date de fin 24/07/2015
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 23/06/2015 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/09/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1125/8-2014/2015
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1125001 (2616 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Vercamer, Stefaan CD&V
Calendrier 10/06/2015   EN DISCUSSION
10/06/2015   EN REUNION
10/06/2015   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1038002   23/06/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/07/2015   EN DISCUSSION
24/07/2015   EN REUNION
24/07/2015   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/04/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INCAPACITE DE TRAVAIL | EMPRISONNEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | INCAPACITE DE TRAVAIL | INDEMNISATION | ASSURANCE MALADIE | EMPRISONNEMENT | DETENU | DETENTION PROVISOIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions