Document parlementaire 54K1049

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le délai de l'audience d'introduction du tribunal de la famille en cas d'urgence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1049/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1049001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 29/04/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2015
Date de distribution 04/05/2015
Date d'envoi 30/04/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL DE LA FAMILLE - URGENCE - DELAI DE L'AUDIENCE D'INTRODUCTION
Sous-documents
002  [407 Kb] 26/05/2015 ADDENDUM
Date de distribution 26/05/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/04/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE LA FAMILLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT | JURIDICTION POUR MINEURS | PROCEDURE JUDICIAIRE | REFERE | PROTECTION DE L'ENFANCE

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