Document parlementaire 54K1065

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne l'assimilation du congé d'adoption au congé de maternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1065/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1065001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 05/05/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2015
Date de distribution 06/05/2015
Date d'envoi 13/05/2015
Auteur(s) Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONGE D'ADOPTION - ASSIMILATION AU CONGE DE MATERNITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL | ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | ADOPTION D'ENFANT | DROIT DU TRAVAIL

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