Document parlementaire 54K1071

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1071/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1071001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/05/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2015
Date de distribution 07/05/2015
Date d'envoi 13/05/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire AUTOROUTES - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 06/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE | VOIE EXPRESS | CODE DE LA ROUTE

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