Document parlementaire 54K1073

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2012 en ce qui concerne l'usage impropre de la délocalisation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1073/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1073001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/05/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2015
Date de distribution 07/05/2015
Date d'envoi 13/05/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES TRANSPORT PAR ROUTE - REGL. 1071/2009 PREUVE ABUS DROIT SOCIAL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | TRANSPORT ROUTIER | DÉLOCALISATION

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