Document parlementaire 54K1074

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1074/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1074001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/05/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2015
Date de distribution 07/05/2015
Date d'envoi 13/05/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DIRECTIVE 96/71/CE - DETACHEMENT DE TRAVAILLEURS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS | LIBRE PRESTATION DE SERVICES | MOBILITE DE LA MAIN-D'OEUVRE | TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER

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