Document parlementaire 54K1076

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars sur le travail en ce qui concerne l'instauration d'une exception à l'interdiction du travail de nuit pour les activités liées au commerce électronique ou "e-commerce".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1076/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1076001   511 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 07/05/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/05/2015
Date de distribution 08/05/2015
Date d'envoi 21/05/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Patricia, Ceysens Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Commentaire INTERDICTON DU TRAVAIL DE NUIT - E-COMMERCE - EXCEPTION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL DE NUIT | COMMERCE ELECTRONIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | TRAVAIL DE NUIT | COMMERCE ELECTRONIQUE

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