Document parlementaire 54K1079

Proposition de loi insérant dans le Code de droit économique un chapitre relatif au libre choix du consommateur pour son mode de facturation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1079/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1079001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 07/05/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/05/2015
Date de distribution 08/05/2015
Date d'envoi 21/05/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Commentaire MODE DE FACTURATION - LIBRE CHOIX DU CONSOMMATEUR
Sous-documents
002  [437 Kb] 07/03/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 09/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Smaers, Griet CD&V
Calendrier 07/06/2016   EN DISCUSSION
07/06/2016   EN REUNION
07/03/2017   EN DISCUSSION
02/05/2017   EN DISCUSSION
02/05/2017   REJETE
Compétence 07/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc FACTURATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | DOCUMENT ELECTRONIQUE

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