Document parlementaire 54K1080

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'améliorer le contrôle des modalités d'exécution de la peine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1080/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1080001   603 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 08/05/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/05/2015
Date de distribution 08/05/2015
Date d'envoi 21/05/2015
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire MODALITES D'EXECUTION DE LA PEINE - CONTROLE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION | EXECUTION DE LA PEINE

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