Document parlementaire 54K1083

Proposition de résolution visant à augmenter la transparence concernant la gestion et les coûts des comptes bancaires et à instaurer la gratuité des retraits d'argent liquide.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2015
Documents principaux 00/000-K1083/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1083001   496 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 11/05/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 21/05/2015
Date de distribution 12/05/2015
Date d'envoi 21/05/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire COUTS COMPTES BANCAIRES TRANSPARENCE GRATUITE RETRAITS D'ARGENT LIQUIDE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR | FRAIS BANCAIRES
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | MONNAIE FIDUCIAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | FRAIS BANCAIRES | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions