	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/05/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1085/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1085001 457 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	11/05/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/2015
Date de distribution	12/05/2015
Date d'envoi	21/05/2015
Auteur(s)	Karine, Lalieux PS (AUTEUR) Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR)
Commentaire	VENTE A REMERE - INTERDICTION
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	11/05/2015 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL \| PRET \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| VENTE