Document parlementaire 54K1089

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des médecins et du personnel infirmier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1089/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1089001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/05/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/05/2015
Date de distribution 13/05/2015
Date d'envoi 21/05/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - MEDECINS ET PERSONNEL INFIRMIER - STATIONNEMENT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 12/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SOIN A DOMICILE | AIRE DE STATIONNEMENT
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SOIN A DOMICILE | MEDECIN | CODE DE LA ROUTE | PERSONNEL INFIRMIER | AIRE DE STATIONNEMENT

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