Document parlementaire 54K1095

Proposition de loi supprimant le saut d'index.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1095/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1095001   432 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 18/05/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2015
Date de distribution 19/05/2015
Date d'envoi 28/05/2015
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INDEXATION DES SALAIRES
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