Document parlementaire 54K1107

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants.

Fiche complète
21/05/2015
Vote Chambre 28/05/2015
Documents principaux 00/000-K1107/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1107001   538 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/05/2015
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 22/05/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Vuye N-VA (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES A CHARGE D'UN MEMBRE DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Date de fin 28/05/2015
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/05/2015   EN DISCUSSION
28/05/2015   EN REUNION
28/05/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P541107
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE

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