Document parlementaire 54K1114

Projet de loi portant confirmation de certains articles de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 11/06/2015
Date de la loi 12/06/2015
Date moniteur 12/06/2015
Moniteur n° 150
Documents principaux 00/000-K1114/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1114001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/05/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2015
Date de distribution 28/05/2015
Date d'envoi 28/05/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE MEDIATION ENERGIE - CALCUL REDEVANCE - AR - CONFIRMATION
Date de fin 11/06/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [420 Kb] 02/06/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 05/06/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
 
003  [537 Kb] 05/06/2015 RAPPORT
Date de distribution 05/06/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
 
004  [429 Kb] 05/06/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/06/2015
 
005  [439 Kb] 11/06/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/06/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Klaps, Johan N-VA
Calendrier 02/06/2015   EN DISCUSSION
02/06/2015   EN REUNION
02/06/2015   ADOPTE
Rapport   54K1114003   05/06/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/06/2015   EN DISCUSSION
11/06/2015   EN REUNION
11/06/2015   ADOPTE
Compétence 27/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541114
Descripteur Eurovoc principal ENERGIE RENOUVELABLE | FINANCEMENT
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | ENERGIE RENOUVELABLE | FINANCEMENT | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions