Document parlementaire 54K1119

Proposition de loi modifiant l'article 372 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1119/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1119001   492 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 29/05/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/2015
Date de distribution 02/06/2015
Date d'envoi 11/06/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL - MAJORITE SEXUELLE - CONTACTS SEXUELS JEUNES AGES 14 A 16 ANS
Sous-documents
002  [410 Kb] 05/11/2015 CORRIGENDUM
Date de distribution 19/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MAJORITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MAJORITE CIVILE | SEXUALITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions