Document parlementaire 54K1120

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer le voyeurisme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1120/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1120001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 01/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/2015
Date de distribution 02/06/2015
Date d'envoi 11/06/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire VOYEURISME - INCRIMINATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal VIOLENCE SEXUELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VIOLENCE SEXUELLE | DELIT SEXUEL

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