Document parlementaire 54K1121

Proposition de loi imposant aux syndicats d'adopter la personnalité juridique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1121/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1121001   8059 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 01/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/2015
Date de distribution 03/06/2015
Date d'envoi 11/06/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Aldo, Carcaci PP (AUTEUR) 
Commentaire SYNDICATS - PERSONNALITE JURIDIQUE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 01/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT | STATUT JURIDIQUE
Descripteurs Eurovoc SYNDICAT | STATUT JURIDIQUE

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