	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	01/06/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1121/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1121001 8059 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	01/06/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/2015
Date de distribution	03/06/2015
Date d'envoi	11/06/2015
Auteur(s)	Aldo, Carcaci PP (AUTEUR)
Commentaire	SYNDICATS - PERSONNALITE JURIDIQUE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	01/06/2015 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SYNDICAT \| STATUT JURIDIQUE
Descripteurs Eurovoc	SYNDICAT \| STATUT JURIDIQUE