Document parlementaire 54K1136

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 04/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 09/07/2015
Date de la loi 17/07/2015
Date moniteur 29/07/2015
Moniteur n° 194
Documents principaux 00/000-K1136/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1136001   608 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 04/06/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 05/06/2015
Date d'envoi 04/06/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE COOPERATION - INSTITUT INTERFEDERAL DE STATISTIQUE
Date de fin 09/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [525 Kb] 30/06/2015 RAPPORT
Date de distribution 03/07/2015
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
 
003  [412 Kb] 30/06/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/06/2015
 
004  [429 Kb] 09/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Calendrier 23/06/2015   EN DISCUSSION
23/06/2015   EN REUNION
23/06/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1136002   30/06/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/2015   EN DISCUSSION
08/07/2015   EN REUNION
09/07/2015   ADOPTE
Compétence 04/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541136
Descripteur Eurovoc principal STATISTIQUE OFFICIELLE
Descripteurs Eurovoc ACCORD DE COOPERATION | STATISTIQUE OFFICIELLE

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