Document parlementaire 54K1139

Proposition de loi modifiant l'article 35, § 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1139/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1139001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 04/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/2015
Date de distribution 05/06/2015
Date d'envoi 19/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES - TRANSMISSION D'INFO
Date de fin 28/01/2016
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [44 Kb] 08/01/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 02/02/2016
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K1418/5 EN 1418/8-2015/2016
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1418001 (3716 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 24/11/2015   EN DISCUSSION
24/11/2015   EN REUNION
25/11/2015   EN DISCUSSION
27/11/2015   EN DISCUSSION
05/01/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DES FINANCES LE 18/06/2015
Rapport   54K1139002   08/01/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/01/2016   EN REUNION
28/01/2016   EN DISCUSSION
28/01/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541139
Descripteurs Eurovoc ECHANGE D'INFORMATIONS | SECURITE PUBLIQUE | TERRORISME | BLANCHIMENT D'ARGENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions